Somme d'argent correspondant à une fraction du prix de vente.
 
Lors de la signature d'un avant-contrat de vente,
il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte,
d'un montant de 10 % du prix de vente,
qui viendra s'imputer sur le prix de vente à la signature de l'acte notarié,
et du paiement du solde du prix. 
 
Lorsque la vente est soumise à la réalisation de conditions suspensives,
l'acompte est remboursé à l'acquéreur si les conditions suspensives convenues ne se réalisent pas.
 
L'acompte sera, pareillement, restitué à l'acquéreur
si celui-ci bénéficie d'un délai de réflexion après la signature de l'avant-contrat de vente,
et exerce sa faculté de rétractation dans le délai imparti.
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