Assainissement individuel
10 nov. 2019selon des modalités compatibles avec les exigences de la santé publique et de l'environnement.
doivent être dotés d’une installation d’assainissement individuelle conforme aux normes existantes.
datant de moins de 3 ans, doit être joint à l’avant contrat de vente et à l’acte authentique de vente.
l’acquéreur a un an à compter de la vente pour effectuer la mise aux normes de l’installation.
Commenter cet article