Avant-contrat
10 nov. 2019par devant notaire, un contrat préparatoire, appelé « avant-contrat » de vente est établi.
contient éventuellement des conditions suspensives auxquelles la réalisation de la vente est suspendue,
fixe la date de signature de l’acte de vente notarié,
et comporte généralement une clause pénale
permettant de faire condamner la partie qui refuserait de signer l’acte authentique.
l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation
dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.
Commenter cet article