Bail commercial
10 nov. 2019Contrat de location qui porte sur un local dans lequel une activité commerciale ou artisanale est exploitée.
Ce bail est réglementé : il est obligatoirement soumis au statut des baux commerciaux (art. L. 145-1 C.com).
Contrat de location qui porte sur un local dans lequel une activité commerciale ou artisanale est exploitée.
Ce bail est réglementé : il est obligatoirement soumis au statut des baux commerciaux (art. L. 145-1 C.com).
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