Clause pénale
10 nov. 2019si l’une des parties n’exécutait pas ses engagements.
que si le vendeur ou l’acquéreur refuse de signer l’acte définitif
(Hors cas de non-réalisation d’une condition suspensive),
il devra verser à l’autre un montant qui est déjà fixé dans le contrat.
En cas de désaccord, le montant de la clause pénale peut être revu par le juge,
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