La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui permet à l’entrepreneur individuel
de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels.
 
Par cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques,
son habitation personnelle, comme tout autre immeuble non affecté à l’usage professionnel,
ne pourront pas être saisis par des créanciers professionnels.
 
La protection ne joue que pour l’avenir.
Si la dette est antérieure à la déclaration,
elle pourra donner lieu à saisie du bien,
qui a fait l’objet de la déclaration postérieurement. 
 
A noter :
L’entrepreneur individuel peut toujours renoncer en tout ou partie à cette déclaration,
par un acte notarié, publié.
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