Délai de rétractation
10 nov. 2019Il permet à l’acquéreur de renoncer à son engagement d’achat dans un délai de 10 jours.
lui notifiant la promesse de vente,
lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
ce délai est de 10 jours à compter du lendemain de la date de la remise en main propre.
La remise en main propre par un agent immobilier est possible mais encadrée par la loi.
Commenter cet article