Démembrement de propriété
10 nov. 2019- Le droit d’utiliser le bien,
- Le droit de recueillir les fruits (loyers, intérêts) que produit un bien,
- Le droit de vendre, de donner, voire de détruire un bien.
et attribuées à des personnes différentes,
c’est ce que l’on appelle le démembrement du droit de propriété.
la personne qui bénéficie du droit d’utiliser le bien et d’en recueillir les fruits est titulaire d’un droit d’usufruit,
et la personne qui conserve le droit de vendre ou de donner le bien est appelée nu-propriétaire.