DPE
10 nov. 2019pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie du bâtiment
et une classification en fonction de valeurs de référence,
afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.
selon une méthodologie déterminée par la loi. Il doit dater de moins de 10 ans.
- Par le vendeur d’un bien immobilier, lors de la promesse de vente et lors de l’acte authentique,
- Par le bailleur, lors de la conclusion d’un bail.
l’étiquette énergie du DPE est reproduite sur les publicités en vitrine d’une agence immobilière,
la classe énergétique du bien doit être mentionnée.
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