Droit au bail
10 nov. 2019il s’agit d’une somme versée par le locataire au bailleur lors de la conclusion d’un bail commercial,
ou en contrepartie de l’autorisation donnée par le bailleur lors de la cession du bail commercial seul
alors que le bail ne le permettait pas.
Il n’est pas obligatoire.
Une location sans pas de porte est fréquemment appelée « bail à l’américaine ».
soit comme un supplément de loyer,
soit comme la contrepartie de la propriété commerciale octroyée au locataire.
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