Droit de préemption
10 nov. 2019d’acheter un bien en priorité lorsque le vendeur décide de vendre ce bien.
dans une convention (par exemple : pacte de préférence).
bénéficie d’un droit de préemption sur le bien qu’il loue,
lorsque le bailleur lui délivre un congé pour vendre.
sur les biens situés dans un périmètre qu’elles déterminent.
la vente doit être notifiée à la collectivité concernée au moyen de la déclaration d’intention d’aliéner,
et la collectivité pourra acquérir le bien en priorité en vue de la réalisation
d’une opération d’aménagement d’intérêt général.
un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce ou de bail commercial.
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