Droit de rétractation
10 nov. 2019dans un délai de 10 jours qui court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre
lui notifiant l’acte, ou du lendemain de la remise en main propre de la promesse.
qu’il soit neuf, ancien, individuel ou collectif, et quel que soit l’objectif poursuivi par l’acquéreur
(Acquisition pour louer, résidence principale ou secondaire).
Le compromis doit en conséquence être notifié à chacun des coacquéreurs pour permettre de faire courir un délai de rétractation au profit de chacun d’eux.
entre la signature de la promesse et celle de l'acte authentique,
elle peut justifier l'ouverture d'un nouveau délai.
Ces éléments sont soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond.
Par exemple, la SCI acquéreur qui a pour objet « l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés »,
est considéré comme un acquéreur professionnel, ne bénéficiant pas du droit de rétractation.
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