Ce sont les impôts perçus par l’administration fiscale lorsqu’un bien change de propriétaire.

Ils sont payés à l’appui d’une déclaration propre à chaque opération :

 

  • Imprimé n° 2048 – IMM (ventes d’immeubles),
  • Imprimé n° 2705 (successions),
  • Imprimé n° 2731 (dons familiaux de sommes d’argent),
  • Imprimé n° 2735 (dons manuels).
Retour à l'accueil