Le dossier de diagnostics techniques contient l’état des risques naturels, miniers et technologiques.

Anciennement dénommé « ERNMT »,
il s’agit désormais de l’« ERIS » : « État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols ».

Le vendeur doit ainsi fournir cet état depuis le 1er juin 2006,
pour informer l’acquéreur que le bien immobilier,
bâti ou non se situe dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques,
des risques naturels prévisibles ou miniers ou dans des zones de sismicité.
Il contient une information également sur la pollution des sols.

Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Ce diagnostic est établi, par le vendeur ou son mandataire,
à partir des informations délivrées par arrêté préfectoral.

Cet état doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

En cas d’absence de cet état lors de la signature de l’acte authentique,
l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L’acquéreur est libre, une fois l’information délivrée, d’acquérir le bien.
Ce faisant, il s’interdit toute action ultérieure contre le vendeur.

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