Etat de l’installation de gaz
10 nov. 2019le dossier de diagnostics techniques contient l’état de l’installation intérieure de gaz,
pour toute vente d’immeuble à usage d’habitation
dont l’installation intérieure de gaz est réalisée depuis plus de 15 ans.
Il doit être effectué sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
- L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
- L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
- L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
et la prise en charge par le vendeur des frais engagés pour les réparations.