Depuis le 1er janvier 2009,
le vendeur doit fournir un état de l’installation intérieure électrique,
lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. 
 
L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit,
au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques de l’installation. 
 
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie : 
- les matériels électriques inadaptés à l'usage
ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; 
- les conducteurs non protégés mécaniquement. 
 
Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure, si l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
 
En l’absence de l’un ou de l’autre de ces documents, le vendeur doit donc faire établir un état de l’installation intérieure électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
 
Si le vendeur ne fournit pas d’état de l’installation intérieure d’électricité, il ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
 
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel. 
Il est valable 3 ans.
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