Dans le cadre d’une location, l’état des lieux est un document qui décrit, de façon détaillée,
l’état d’un bien loué, à une date donnée.
Ce constat s’établit en présence du locataire et du bailleur et/ou de son mandataire. 

Un décret du 30 mars 2016 précise notamment que l’état des lieux
décrit le logement et constate son état de conservation.

Il doit comporter certaines informations, notamment sa date d'établissement et les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie, et pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images.
 
Il peut être réalisé par un huissier de justice si l’une des parties s’oppose à son établissement. Son coût sera dans ce cas partagé par moitié entre le bailleur et le locataire. 
 
L’importance de ce constat est capitale puisqu’il est dressé à l’entrée et à la sortie du locataire, et permet de comparer l’état du logement, afin de restituer ou non le dépôt de garantie.

A noter :
Le décret du 30 mars 2016 précise que les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts présentés de façon identique.
 
L'état des lieux constitue un moyen de prouver l’état du bien et donc de prouver que des dégradations incombent (ou non) au locataire sortant.
Retour à l'accueil