Etat hypothécaire
10 nov. 2019qui mentionne l’ensemble des hypothèques inscrites sur le bien immobilier en cause.
le notaire demande systématiquement un état hypothécaire,
afin, s’il y a des hypothèques inscrites sur le bien,
de faire procéder à leur mainlevée,
c’est-à-dire à leur radiation avant la vente.