Frais de notaire
10 nov. 2019Il s’agit des frais obligatoires payés à l’occasion d’une vente entre les mains du notaire.
Ces frais sont au nombre de trois :
- les taxes revenant à l’Etat et aux collectivités locales,
- les déboursés (sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client),
- la rémunération du notaire.