Garantie décennale
10 nov. 2019des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage
ou qui l’affectent dans un de ses éléments constitutifs et le rendent impropre à sa destination.
est également tenue de la garantie décennale à l’égard des acquéreurs du bien.
le constructeur d’un ouvrage immobilier a l’obligation
de souscrire une assurance de responsabilité décennale.
si le bien immobilier fait l’objet d’un sinistre de nature décennale,
le constructeur ou le vendeur devra le prendre en charge sur son patrimoine.
doit mentionner l’existence ou l’absence de l’assurance de responsabilité décennale.
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