Le vendeur d'un bien est tenu, envers l'acquéreur, de la garantie des vices cachés,
c'est-à-dire des vices, non décelables au premier abord,
et qui rendent le bien impropre à l'usage auquel l'acheteur destine le bien.
 
L'acquéreur qui constate un vice caché doit saisir la justice
dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
 
Il peut obtenir :
  • Soit la restitution du prix, en rendant le bien ; 
  • Soit une diminution du prix, en conservant le bien.
 
Si le vendeur connaissait le vice et ne l'a pas révélé à l'acheteur,
il peut être condamné, en outre, à lui verser des dommages-intérêts.
 
A noter :
Dans les contrats de vente d'un bien immobilier entre deux particuliers,
il est d'usage d'inclure une clause de non garantie des vices cachés.
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