La personne propriétaire d'un bien immobilier
qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire,
avant l'ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage.
 
Cette assurance est destinée à prendre en charge
le coût des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale,
avant toute recherche de responsabilité.
 
Tout acte de vente d'un bien achevé depuis moins de 10 ans
doit mentionner l'existence ou l'absence de l'assurance dommages-ouvrage.
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