Indemnité d’immobilisation
10 nov. 2019dans une promesse unilatérale de vente.
durant la période de la promesse.
comme la contrepartie de l'exclusivité accordée au bénéficiaire de la promesse.
Son montant est librement fixé par les parties.
Il est usuel de fixer son montant entre 5 et 10% du prix de vente.
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