La location accession est régie par la loi du 12 juillet 1984.
 
C'est une opération par laquelle un vendeur s'engage envers
un accédant à lui transférer la propriété d'un bien immobilier,
si l'accédant en exprime la volonté,
après avoir occupé le bien pendant un certain temps,
moyennant le paiement d'une redevance. 
 
La redevance est constituée de 2 parties :
  • La contrepartie du droit d'occuper le logement ;
  • Le paiement anticipé du prix du logement. 
 
Le contrat de location-accession peut être précédé d'un contrat préliminaire.
 
Le contrat préliminaire comme le contrat définitif sont soumis à une réglementation obligatoire.
 
Les opérations de location accession peuvent bénéficier de prêts spécifiques.
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