Location-accession à la propriété
10 nov. 2019un accédant à lui transférer la propriété d'un bien immobilier,
si l'accédant en exprime la volonté,
après avoir occupé le bien pendant un certain temps,
moyennant le paiement d'une redevance.
- La contrepartie du droit d'occuper le logement ;
- Le paiement anticipé du prix du logement.
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