Logement décent
10 nov. 2019lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire.
qui impose, notamment que le logement soit doté :
- D'une pièce principale ayant soit une surface habitable au mois égale à 9 m²
avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m,
soit un volume habitable égal à au moins 20 mètres cubes ;
- D'une installation permettant un chauffage normal ;
- D'une installation intérieure d'alimentation en eau potable ;
- D'un éclairement naturel suffisant, pour les pièces principales.
le locataire peut obtenir du bailleur la mise en conformité du logement, et des dommages-intérêts,
ainsi qu'une suspension ou une réduction du montant des loyers jusqu'à l'exécution des travaux nécessaires.
Le règlement sanitaire départemental fixe généralement des conditions plus sévères
pour les biens à usage d'habitation.
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