Loi Carrez
10 nov. 2019la surface du lot de copropriété, dans l'avant contrat et dans l'acte authentique de vente.
quelle que soit la destination du lot (habitation, commerce...).
Toutefois, sont exclus de l'obligation de mesurage :
- Les caves,
- Les garages,
- Les emplacements de stationnement,
- Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
Pour échapper au mesurage, ce lot ou cette fraction de lot doit être indépendant.
l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte authentique.
l'acquéreur peut obtenir du vendeur une diminution proportionnelle du prix de vente.
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