Lotissement
10 nov. 2019par laquelle un terrain est divisé en plusieurs lots,
dans le but de construire.
Il s'agira d'un permis d'aménager,
notamment si la création du lotissement s'accompagne de la création de voies ou d'espaces communs.
elle devra au minimum faire l'objet d'une déclaration préalable.
si le lotissement est soumis à cette obligation.
notamment réaliser les voies d'accès, les espaces collectifs,
et les raccordements aux réseaux de fourniture en eau, en électricité,
aux réseaux d'égouts et aux réseaux et de télécommunication.
(si des compléments aux règles d'urbanisme sont prévus), d'un cahier des charges
et, éventuellement, prévoir la constitution d'une association syndicale réunissant
les co-lotis pour la gestion des espaces communs.
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