Loueur en meublé
10 nov. 2019exercent leur activité à titre professionnel lorsque :
- Les recettes annuelles retirées de cette activité
par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; - Ces recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal.
Le conseil constitutionnel a invalidé l’inscription obligatoire au RCS
pour être qualifié de loueur en meublé professionnel.
Il s’est rallié à l’analyse commerciale qui considère la location d’immeubles
comme une activité civile, et donc l’absence d’obligation d’immatriculation au RCS.