Les personnes qui louent des locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés
exercent leur activité à titre professionnel lorsque : 
  • Les recettes annuelles retirées de cette activité
    par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
  • Ces recettes excèdent les autres revenus du foyer fiscal.
Si l'une des conditions n'est pas remplie, le loueur est dit « loueur en meublé non professionnel ».
 
A noter :
Le conseil constitutionnel a invalidé l’inscription obligatoire au RCS
pour être qualifié de loueur en meublé professionnel.

Il s’est rallié à l’analyse commerciale qui considère la location d’immeubles
comme une activité civile, et donc l’absence d’obligation d’immatriculation au RCS.
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