Nue-propriété, nu-propriétaire
10 nov. 2019la propriété d'un bien, qu'il s'agisse d'un bien immobilier ou mobilier,
peut être répartie entre, d'une part la nue-propriété et, d'autre part, l'usufruit.
qui peut s'appliquer à un bien immobilier ou mobilier.
Ces droits appartiennent à l'usufruitier.
Il conserve cependant le droit de vendre le bien, ou de le donner,
dans le respect des droits de l'usufruitier :
Il ne peut donc céder que sa nue-propriété.
Il doit assurer les grosses réparations définies par la loi.
le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété du bien.
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