Parties privatives
10 nov. 2019« les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ».
Ces parties sont « propriété exclusive de chaque copropriétaire ».
Le règlement doit donc les décrire de façon précise.
les juges qualifieront la partie litigieuse,
sur le critère de l'utilité et l'usage exclusif de la partie.
par exemple la portion de canalisation du chauffage central,
même encastrée dans le plancher,
issue de la conduite principale pour desservir le lot d'un copropriétaire.
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