Parties privatives
10 nov. 2019Les parties privatives sont
« les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ».
Ces parties sont « propriété exclusive de chaque copropriétaire ».
« les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ».
Ces parties sont « propriété exclusive de chaque copropriétaire ».
La loi n'établit pas une liste des parties présumées privatives.
Le règlement doit donc les décrire de façon précise.
Le règlement doit donc les décrire de façon précise.
En cas de lacune ou d'ambiguïté,
les juges qualifieront la partie litigieuse,
sur le critère de l'utilité et l'usage exclusif de la partie.
les juges qualifieront la partie litigieuse,
sur le critère de l'utilité et l'usage exclusif de la partie.
La jurisprudence a pu ainsi qualifier de partie privative
par exemple la portion de canalisation du chauffage central,
même encastrée dans le plancher,
issue de la conduite principale pour desservir le lot d'un copropriétaire.
par exemple la portion de canalisation du chauffage central,
même encastrée dans le plancher,
issue de la conduite principale pour desservir le lot d'un copropriétaire.
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