Permis de construire
10 nov. 2019qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction
respecte les règles d'urbanisme en vigueur, avant de pouvoir l'autoriser.
sauf dans les cas où la loi prévoit le recours à la déclaration préalable,
voire dispense de toute formalité préalable.
la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²,
ou encore les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment,
lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (Les destinations listées par le code de l'urbanisme - art. R 123-9 - étant l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière et la fonction d'entrepôt).
portant sur une maison individuelle.
Il est de trois mois pour les autres demandes de permis de construire.
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