Promesse unilatérale d'achat
10 nov. 2019La promesse unilatérale d'achat est le pendant de la promesse unilatérale de vente (PUV).
A la différence toutefois de la PUV,
c'est l'acquéreur, le promettant, qui prend l'engagement d'acheter et
le vendeur, celui de dire, dans un délai déterminé, s'il consentira à vendre ou non.
c'est l'acquéreur, le promettant, qui prend l'engagement d'acheter et
le vendeur, celui de dire, dans un délai déterminé, s'il consentira à vendre ou non.
Si le vendeur décide de vendre, le promettant se trouve engagé et doit acheter aux conditions souscrites.
La promesse unilatérale d'achat n'est pas soumise à l'enregistrement.
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