Régime matrimonial
10 nov. 2019Il existe deux grands types de régimes matrimoniaux :
Le régime de communauté et le régime de séparation des biens.
avant leur mariage, un contrat de mariage, devant notaire.
La communauté réduite aux acquêts, depuis 1965.
Dans ce régime, les biens possédés par chaque époux avant le mariage,
ainsi que les biens reçus par donation ou par succession,
constituent des biens propres à chaque époux ;
les biens achetés pendant le mariage constituent des biens communs.
dans lequel tous les biens resteront des biens propres,
ou, à l'inverse, un régime de communauté universelle, dans lequel tous les biens seront communs.
cependant, le contrat de mariage doit être conforme à la loi.
ou 2 ans d'application du régime matrimonial choisi.