Séquestre
10 nov. 2019Le séquestre peut avoir la nature d'un acompte ou d'une indemnité d'immobilisation.
Il peut également être remis entre les mains d'un notaire.
Si l'acquéreur n'exécute pas correctement ses obligations liées aux conditions suspensives,
ou s'il refuse de signer l'acte authentique sans raison valable,
le vendeur pourra demander une indemnité, et l'attribution du séquestre à son bénéfice.
qu'avec l'accord du vendeur ou de l'acquéreur,
ou une décision de justice.