Société civile immobilière
10 nov. 2019pour une opération de construction, de vente ou de gestion d'immeubles.
Elle a un patrimoine propre, distinct de celui des associés,
et fonctionne selon les règles définies dans ses statuts.
- soit des particuliers qui constituent ce type de société dans un but de transmission patrimoniale,
- soit des sociétés de capitaux (SARL ou société anonyme).
par acte sous seing privé ou par acte authentique.
L'ensemble des apports forme le capital social, c'est-à-dire le patrimoine de la société.
La loi ne fixe aucun capital social minimal.
La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés,
ce qui lui confère la personnalité juridique.
Le gérant représente la société et la gère. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts.