Sous-location
10 nov. 2019sur le bien, une location à une autre personne, le sous-locataire.
la sous-location nécessite l'accord écrit du bailleur,
y compris sur le prix du loyer.
au mètre carré de surface habitable, payé par le locataire principal.
et le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit envers le bailleur,
lorsque le bail principal cesse.
la sous-location est interdite,
sauf clause contraire du bail.
elle peut être interdite par le bail.
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