Contrat par lequel le locataire (locataire principal) d'un bien immobilier consent,
sur le bien, une location à une autre personne, le sous-locataire.
 
Dans le bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989,
la sous-location nécessite l'accord écrit du bailleur,
y compris sur le prix du loyer.
 
Le loyer de la sous-location ne peut pas être supérieur au prix du loyer,
au mètre carré de surface habitable, payé par le locataire principal.
 
Le bail de sous-location n'est pas soumis à la loi de 1989
et le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit envers le bailleur,
lorsque le bail principal cesse.
 
Dans le bail commercial,
la sous-location est interdite,
sauf clause contraire du bail.
 
Dans les autres types de baux,
elle peut être interdite par le bail.
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