Elle est due par les propriétaires des propriétés bâties telles que les immeubles,
les garages (« taxe foncière sur les propriétés bâties »)
et non bâties telles que les terrains à bâtir (« taxe foncière sur les propriétés non bâties »).
 
En cas de propriété partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire,
c'est l'usufruitier occupant des lieux qui est seul redevable de la taxe foncière.
 
En cas de location d'un logement,
le propriétaire reste redevable du paiement de la taxe foncière,
le locataire étant lui chargé de payer la taxe d'habitation.
 
La taxe foncière est une taxe annuelle.
Elle est établie par l'administration fiscale d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
 
Ainsi, le particulier qui vend un bien immobilier après le 1er janvier de l'année,
doit la taxe foncière pour l'année entière sans possibilité de réduction prorata temporis.
 
Le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir une répartition de la taxe dans l'acte de vente.
Cette répartition ne produit aucun effet envers l'administration fiscale.
 
A contrario, c'est l'acquéreur, et non plus le vendeur,
qui devient redevable de la taxe foncière si la vente a lieu avant le 1er janvier.
Retour à l'accueil