Vice non décelable au premier abord et qui rend le bien impropre
à l'usage auquel l'acheteur destine le bien.
 
Le vendeur doit à l'acheteur la garantie des vices cachés.
En présence d'un tel vice, l'acheteur peut obtenir :
  • Soit la restitution du prix, en rendant le bien, 
  • Soit une diminution du prix, en conservant le bien.
 
Le vendeur qui connaissait le vice et ne l'a pas révélé à l'acheteur,
doit lui verser des dommages-intérêts.
 
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée,
devant la justice, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
 
A noter :
Dans les contrats de vente d'un bien immobilier entre deux particuliers,
il est d'usage d'inclure une clause de non garantie des vices cachés.
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