Vices cachés
10 nov. 2019à l'usage auquel l'acheteur destine le bien.
En présence d'un tel vice, l'acheteur peut obtenir :
- Soit la restitution du prix, en rendant le bien,
- Soit une diminution du prix, en conservant le bien.
doit lui verser des dommages-intérêts.
devant la justice, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Dans les contrats de vente d'un bien immobilier entre deux particuliers,
il est d'usage d'inclure une clause de non garantie des vices cachés.
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