Visite d'un bien loué
10 nov. 2019lorsque celui-ci est mis en vente.
une clause imposant au locataire de laisser visiter les lieux.
afin de ne pas causer de trouble trop important au locataire.
la clause qui oblige le locataire à laisser visiter le bien les jours fériés
ou plus de deux heures les jours ouvrables.
il est possible d'invoquer l'article 1134 du Code civil imposant au locataire d'exécuter le bail de bonne foi.
il doit mettre en demeure le locataire puis saisir le tribunal.
Le fait d'entrer dans le bien loué sans l'accord du locataire constitue une faute, et,
si le bien est une habitation, le bailleur commet une violation de domicile,
laquelle est punie pénalement d'une amende et d'emprisonnement.
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