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Se lancer dans l'immobilier

Héritier réservataire Lexique Immobilier

Héritier réservataire

Dans le cadre des successions, une partie du patrimoine du défunt est attribuée obligatoirement et automatiquement...

10 Novembre 2019

Garantie dommages-ouvrages Lexique Immobilier

Garantie dommages-ouvrages

La personne propriétaire d'un bien immobilier qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant...

10 Novembre 2019

Garantie des vices cachés Lexique Immobilier

Garantie des vices cachés

Le vendeur d'un bien est tenu, envers l'acquéreur, de la garantie des vices cachés, c'est-à-dire des vices, non...

10 Novembre 2019

Garantie décennale Lexique Immobilier

Garantie décennale

Le constructeur d’un ouvrage immobilier est responsable, automatiquement, des dommages qui compromettent la solidité...

10 Novembre 2019

Garantie de parfait achèvement Lexique Immobilier

Garantie de parfait achèvement

Le constructeur d’un immeuble neuf doit au maître de l’ouvrage une garantie de parfait achèvement, d’une durée...

10 Novembre 2019

Garantie de bon fonctionnement Lexique Immobilier

Garantie de bon fonctionnement

Les éléments d'équipement d'un ouvrage immobilier, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d'une garantie...

10 Novembre 2019

Frais de notaire réduits Lexique Immobilier

Frais de notaire réduits

Les taxes revenant à l'Etat sont de l'ordre de 5 % pour la vente d'un bien ancien. Ils sont réduits à 0,715 % pour...

10 Novembre 2019

Frais de notaire Lexique Immobilier

Frais de notaire

Il s’agit des frais obligatoires payés à l’occasion d’une vente entre les mains du notaire. Ces frais sont au nombre...

10 Novembre 2019

Fonds de commerce Lexique Immobilier

Fonds de commerce

Le fonds de commerce regroupe un ensemble d’éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité par un commerçant....

10 Novembre 2019

Fin de bail Lexique Immobilier

Fin de bail

La fin d’un bail intervient soit au terme prévu au contrat, soit par un congé donné par le bailleur ou le locataire,...

10 Novembre 2019

Expulsion Lexique Immobilier

Expulsion

Il s'agit d'une procédure mise en place pour libérer des locaux occupés par une personne qui occupe les lieux sans...

10 Novembre 2019

Etat parasitaire Lexique Immobilier

Etat parasitaire

Le vendeur d’un immeuble a, sous certaines conditions, l’obligation de faire procéder à un état parasitaire, qui...

10 Novembre 2019

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