Dans le cadre des successions, une partie du patrimoine du défunt est attribuée obligatoirement et automatiquement...
La personne propriétaire d'un bien immobilier qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant...
Le vendeur d'un bien est tenu, envers l'acquéreur, de la garantie des vices cachés, c'est-à-dire des vices, non...
Le constructeur d’un ouvrage immobilier est responsable, automatiquement, des dommages qui compromettent la solidité...
Le constructeur d’un immeuble neuf doit au maître de l’ouvrage une garantie de parfait achèvement, d’une durée...
Les éléments d'équipement d'un ouvrage immobilier, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d'une garantie...
Les taxes revenant à l'Etat sont de l'ordre de 5 % pour la vente d'un bien ancien. Ils sont réduits à 0,715 % pour...
Il s’agit des frais obligatoires payés à l’occasion d’une vente entre les mains du notaire. Ces frais sont au nombre...
Le fonds de commerce regroupe un ensemble d’éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité par un commerçant....
La fin d’un bail intervient soit au terme prévu au contrat, soit par un congé donné par le bailleur ou le locataire,...