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Dans le cadre des successions, une partie du patrimoine du défunt est attribuée obligatoirement et automatiquement...
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La personne propriétaire d'un bien immobilier qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant...
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Le vendeur d'un bien est tenu, envers l'acquéreur, de la garantie des vices cachés, c'est-à-dire des vices, non...
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Le constructeur d’un ouvrage immobilier est responsable, automatiquement, des dommages qui compromettent la solidité...
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Le constructeur d’un immeuble neuf doit au maître de l’ouvrage une garantie de parfait achèvement, d’une durée...
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Les éléments d'équipement d'un ouvrage immobilier, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d'une garantie...
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Les taxes revenant à l'Etat sont de l'ordre de 5 % pour la vente d'un bien ancien. Ils sont réduits à 0,715 % pour...
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Il s’agit des frais obligatoires payés à l’occasion d’une vente entre les mains du notaire. Ces frais sont au nombre...
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Le fonds de commerce regroupe un ensemble d’éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité par un commerçant....
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La fin d’un bail intervient soit au terme prévu au contrat, soit par un congé donné par le bailleur ou le locataire,...
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