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Acte par lequel un contrat en cours (compromis de vente, bail ou tout autre contrat) est modifié. Il doit être...
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La vente d’un bien immobilier se conclut généralement par étapes. Avant de signer l’acte authentique de vente,...
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Pour couvrir le risque d’impayés de ses locataires, le bailleur peut souscrire une assurance loyers impayés, appelée...
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Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, l’ensemble des propriétaires est réuni au sein du syndicat...
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L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées selon des modalités compatibles...
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L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées selon des modalités compatibles...
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Parents dont une personne descend : père et mère, grands-parents, arrière-grands-parents... La filiation peut être...
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Somme d’argent versée lors de la conclusion d’un contrat, qui est perdue par l’acquéreur s’il renonce à acheter...
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On désigne sous l’expression « apport personnel », la somme d’argent qu’un acquéreur possède et qu’il peut apporter...
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L’amiante est une substance cancérigène qui a été utilisée dans les matériaux de construction. Pour lutter contre...
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