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Au sens fiscal, la résidence principale est la résidence habituelle et effective du propriétaire et de sa famille,...
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Dans le cadre de la vente en viager, le prix fixé est payé selon deux modalités : Le bouquet (fraction du prix...
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Acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare qu'il accepte l'ouvrage qui a été construit, ou approuve les travaux...
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Il s'agit d'un document écrit transmis par le bailleur au locataire, par lequel le bailleur reconnait avoir reçu...
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Le régime matrimonial est le statut applicable aux biens des personnes mariées. Il existe deux grands types de...
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La promesse unilatérale d'achat est le pendant de la promesse unilatérale de vente (PUV). A la différence toutefois...
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