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Au sens fiscal, la résidence principale est la résidence habituelle et effective du propriétaire et de sa famille,...
Dans le cadre de la vente en viager, le prix fixé est payé selon deux modalités : Le bouquet (fraction du prix...
Le règlement de copropriété pose les règles d'organisation de la copropriété. Il peut être comparé aux statuts...
Acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare qu'il accepte l'ouvrage qui a été construit, ou approuve les travaux...
Il s'agit d'un document écrit transmis par le bailleur au locataire, par lequel le bailleur reconnait avoir reçu...
Le régime matrimonial est le statut applicable aux biens des personnes mariées. Il existe deux grands types de...
La publicité foncière est une formalité qui a pour objet d'informer les tiers des changements de propriété, de...
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant (le vendeur) promet de vendre son...
La promesse unilatérale d'achat est le pendant de la promesse unilatérale de vente (PUV). A la différence toutefois...