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Le lot de copropriété représente une fraction d'un immeuble suite à sa division. Il est constitué des parties privatives...
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On désigne sous cette expression l'obligation de mentionner la surface du lot de copropriété, dans l'avant contrat...
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Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire....
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La location accession est régie par la loi du 12 juillet 1984. C'est une opération par laquelle un vendeur s'engage...
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Pour les professionnels de l'immobilier, la location saisonnière est définie comme la location d'un immeuble conclue...
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La location meublée est soumise à une réglementation stricte lorsque le logement loué constitue la résidence principale...
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Dans un contrat de location, le locataire est la personne qui loue un bien au propriétaire bailleur, contre versement...
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L'indivision est le fait pour plusieurs personnes d'être propriétaires d'un même bien, à parts égales ou non. L'indivision...
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Il s'agit d'une somme d'argent fixée dans une promesse unilatérale de vente. Elle est versée pour indemniser le...
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Il s'agit d'une somme d'argent versée au propriétaire en contre partie de l'occupation d'un bien par une personne....
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