Le lot de copropriété représente une fraction d'un immeuble suite à sa division. Il est constitué des parties privatives...
On désigne sous cette expression l'obligation de mentionner la surface du lot de copropriété, dans l'avant contrat...
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire....
La location accession est régie par la loi du 12 juillet 1984. C'est une opération par laquelle un vendeur s'engage...
Pour les professionnels de l'immobilier, la location saisonnière est définie comme la location d'un immeuble conclue...
La location meublée est soumise à une réglementation stricte lorsque le logement loué constitue la résidence principale...
Dans un contrat de location, le locataire est la personne qui loue un bien au propriétaire bailleur, contre versement...
L'indivision est le fait pour plusieurs personnes d'être propriétaires d'un même bien, à parts égales ou non. L'indivision...
Il s'agit d'une somme d'argent fixée dans une promesse unilatérale de vente. Elle est versée pour indemniser le...
Il s'agit d'une somme d'argent versée au propriétaire en contre partie de l'occupation d'un bien par une personne....