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L’état hypothécaire est un document délivré par le service de la publicité foncière, qui mentionne l’ensemble des...
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L’état descriptif de division est un document technique établi par un géomètre expert qui détermine et décrit les...
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Dans le cadre d’une location, l’état des lieux est un document qui décrit, de façon détaillée, l’état d’un bien...
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Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur doit fournir un état de l’installation intérieure électrique, lorsque cette...
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Depuis le 1er novembre 2007, le dossier de diagnostics techniques contient l’état de l’installation intérieure...
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Le dossier de diagnostics techniques contient l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Anciennement...
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Ce sont les impôts perçus par l’administration fiscale lorsqu’un bien change de propriétaire. Ils sont payés à...
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Ce sont les impôts perçus à l’occasion de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement de différents actes...
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Ce droit de rétractation permet à l’acquéreur immobilier de renoncer à son engagement d’achat dans un délai de...
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Il s’agit d’un droit accordé à certaines personnes déterminées d’acheter un bien en priorité lorsque le vendeur...
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