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Le dossier de diagnostics techniques de l’immeuble est un document unique regroupant l’ensemble des diagnostics,...
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Une personne mariée peut établir, par devant notaire, une donation au dernier vivant au bénéfice de son conjoint....
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Le divorce est la rupture du mariage, prononcée par une décision de justice. Il existe deux grandes sortes de divorce...
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Lors de la vente ou de la location d’un bien, le vendeur ou le bailleur doit fournir à l’acheteur ou au locataire...
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Lors de la conclusion d'un bail, le bailleur exige généralement du locataire le versement d'une somme d'argent,...
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Le droit de propriété est composé de 3 éléments complémentaires : Le droit d’utiliser le bien, Le droit de recueillir...
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L’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation. Il permet à l’acquéreur...
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Le délai de réflexion permet à l’acquéreur de revenir sur son engagement d’achat, dans un délai de 10 jours à compter...
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On parle de « déficit foncier » lorsque les loyers encaissés par un bailleur sont inférieurs aux dépenses payées...
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