Le dossier de diagnostics techniques de l’immeuble est un document unique regroupant l’ensemble des diagnostics,...
Une personne mariée peut établir, par devant notaire, une donation au dernier vivant au bénéfice de son conjoint....
Le divorce est la rupture du mariage, prononcée par une décision de justice. Il existe deux grandes sortes de divorce...
Lors de la vente ou de la location d’un bien, le vendeur ou le bailleur doit fournir à l’acheteur ou au locataire...
Lors de la conclusion d'un bail, le bailleur exige généralement du locataire le versement d'une somme d'argent,...
Le droit de propriété est composé de 3 éléments complémentaires : Le droit d’utiliser le bien, Le droit de recueillir...
L’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation. Il permet à l’acquéreur...
Le délai de réflexion permet à l’acquéreur de revenir sur son engagement d’achat, dans un délai de 10 jours à compter...
On parle de « déficit foncier » lorsque les loyers encaissés par un bailleur sont inférieurs aux dépenses payées...
La déclaration préalable est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de...