Top articles

  • Clause résolutoire

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La clause résolutoire est une clause d’un contrat selon laquelle il prendra fin automatiquement si l’une des parties ne respecte pas ses engagements. Une telle clause est contenue généralement dans les baux. Elle permet alors au bailleur, en cas de non...

  • Coefficient d'occupation des sols (COS)

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le COS détermine la surface maximale que l’on peut construire sur un terrain. Il s’exprime par un chiffre. Par exemple : un COS de 0,5 sur un terrain de 100 m2, permet de construire 50m2 de surface de plancher. Sur un même terrain, il est possible que...

  • Colocation

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La colocation concerne un contrat de location unique signé par plusieurs personnes ayant chacun la qualité de locataires (les colocataires). Elle peut aussi être formalisée par plusieurs contrats de location entre chacun des locataires et le bailleur....

  • Commission

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Il s’agit de la rémunération de l'agent immobilier, intermédiaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. La commission est due immédiatement à la signature définitive de l’acte de vente ou du bail. Son montant doit être précisé dans le...

  • Compromis de vente

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le compromis est un « avant-contrat », qui établit les conditions de la vente, avant la signature de l’acte authentique. Il peut s’agir d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé, rédigé par les parties, ou par un agent immobilier. En signant le...

  • Concubinage

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Il s’agit d’une communauté de vie entre deux personnes, ni mariées, ni pacsées. A la différence du pacs et du mariage, le concubinage n’est pas encadré par la loi ou par un contrat. Les droits et obligations des époux ou des partenaires liés par un pacs...

  • Condition suspensive

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Une condition suspensive est une clause qui suspend l’effet d’un contrat jusqu’à la réalisation d’un évènement. Ces conditions sont généralement utilisées dans les compromis de vente. La vente ne se réalisera par exemple que si l’acheteur obtient un permis...

  • Contrat de location – bail

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le contrat de location ou bail est un engagement par lequel un propriétaire cède la jouissance de son bien à un locataire, pour un temps et à un prix déterminés. Les droits et obligations du bailleur comme du locataire sont fixés par le contrat, ainsi...

  • Déclaration d’insaisissabilité

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui permet à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels. Par cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques, son habitation personnelle, comme...

  • Copropriétaire

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Dans le cadre de la copropriété, le terme « copropriétaire » désigne chaque propriétaire d’un lot, composé d’une partie privative et d’une quote-part de partie commune. L’ensemble des copropriétaires forme le syndicat de copropriété. Ce syndicat est représenté...

  • Copropriété

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La copropriété correspond à une répartition du droit de propriété entre plusieurs personnes sur un immeuble bâti. Chacun est propriétaire d’un lot, composé d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes. Cette organisation de la propriété...

  • Crédit immobilier

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Un crédit immobilier est un prêt d’argent destiné à financer l’achat : • d’un immeuble à usage d’habitation (ou à usage d’habitation et professionnel), • d’un terrain (et la construction d’un immeuble sur celui-ci) • de parts de sociétés civiles immobilières...

  • Crédit relais

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le crédit relais est un prêt immobilier permettant d’acheter un nouveau bien avant d’avoir vendu l’actuel. Il consiste en une avance de fonds pour financer le nouvel immeuble en attendant de vendre le précédant. Il est généralement d’une durée d’un à...

  • CREP

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le constat de risque d’exposition au plomb ou CREP est un des diagnostics immobiliers obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 1er janvier 1949. Depuis le 12 août 2008, le CREP...

  • Déclaration attestant l'achèvement des travaux

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et d’attester la conformité de la construction par rapport au permis de construire ou à la déclaration...

  • Déclaration d’intention d’aliéner

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Dans le cadre de la vente d'un bien, le propriétaire peut être tenu de proposer l’achat en priorité à une collectivité publique le plus souvent. La collectivité bénéficie donc d’un droit de préemption. Cette obligation s’impose lorsque le bien vendu est...

  • Déclaration de succession

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La déclaration de succession regroupe plusieurs imprimés déposés dans les six mois du décès par les héritiers au service des impôts du domicile du défunt. Ils retracent les renseignements relatifs à l’identité du défunt et de ses héritiers, ainsi que...

  • Déclaration préalable

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La déclaration préalable est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est obligatoire dans un certain nombre de cas limitativement prévus par la loi...

  • Déficit foncier

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    On parle de « déficit foncier » lorsque les loyers encaissés par un bailleur sont inférieurs aux dépenses payées pour le même bien immobilier. Ce déficit constitué par des travaux, des frais de gestion ou primes d’assurances notamment vient diminuer les...

  • Délai de réflexion

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le délai de réflexion permet à l’acquéreur de revenir sur son engagement d’achat, dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification ou de la remise du projet d’acte. A la différence du délai de rétractation,...

  • Délai de rétractation

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    L’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation. Il permet à l’acquéreur de renoncer à son engagement d’achat dans un délai de 10 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la...

  • Démembrement de propriété

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le droit de propriété est composé de 3 éléments complémentaires : Le droit d’utiliser le bien, Le droit de recueillir les fruits (loyers, intérêts) que produit un bien, Le droit de vendre, de donner, voire de détruire un bien. Ces trois composantes peuvent...

  • Dépôt de garantie

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Lors de la conclusion d'un bail, le bailleur exige généralement du locataire le versement d'une somme d'argent, qu'il conservera jusqu'à la fin du bail, et qu'il restituera au locataire après avoir déduit les sommes qui lui seraient encore dues ou celles...

  • Diagnostics immobiliers

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Lors de la vente ou de la location d’un bien, le vendeur ou le bailleur doit fournir à l’acheteur ou au locataire un certain nombre de diagnostics techniques relatifs au bien immobilier. Ces diagnostics sont réunis dans le dossier de diagnostics techniques...

  • Divorce

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le divorce est la rupture du mariage, prononcée par une décision de justice. Il existe deux grandes sortes de divorce : Le divorce par consentement mutuel, dans lequel les époux s’entendent sur tous les effets du divorce, et rédigent une convention qu’ils...

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>