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  • Impôts locaux

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Les impôts locaux regroupent l'ensemble des impôts perçus au profit des collectivités territoriales telles que les régions, les départements, et les communes. On entend par impôts fonciers les impôts suivants : la taxe foncière sur les propriétés bâties,...

  • Indemnité d'occupation

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Il s'agit d'une somme d'argent versée au propriétaire en contre partie de l'occupation d'un bien par une personne. Cette indemnité n'est pas un loyer : Aucun contrat de bail ne lie en effet l'occupant et le propriétaire du bien. Une telle indemnité peut...

  • Indemnité d’immobilisation

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Il s'agit d'une somme d'argent fixée dans une promesse unilatérale de vente. Elle est versée pour indemniser le vendeur de l'immobilisation du bien durant la période de la promesse. Elle est analysée par les juges comme la contrepartie de l'exclusivité...

  • Indivision

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    L'indivision est le fait pour plusieurs personnes d'être propriétaires d'un même bien, à parts égales ou non. L'indivision se retrouve le plus souvent dans le cadre des successions. Lorsqu'une personne laisse à son décès plusieurs héritiers, ils se trouvent...

  • Locataire

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Dans un contrat de location, le locataire est la personne qui loue un bien au propriétaire bailleur, contre versement d'un loyer. Les droits et obligations du locataire découlent du contrat et des dispositions légales en vigueur, selon le type de bail...

  • Location Meublée

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La location meublée est soumise à une réglementation stricte lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire (article L. 632-1 code de la construction et de l'habitation ; titre 1 bis de la loi du 6 juillet 1989 pour les baux conclus,...

  • Location saisonnière

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Pour les professionnels de l'immobilier, la location saisonnière est définie comme la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. Lorsqu'un agent immobilier intervient dans l'opération de location...

  • Location-accession à la propriété

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La location accession est régie par la loi du 12 juillet 1984. C'est une opération par laquelle un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer la propriété d'un bien immobilier, si l'accédant en exprime la volonté, après avoir occupé le bien...

  • Logement décent

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire. Le logement ne doit pas présenter de risques pour la santé et la sécurité physique des occupants. Le logement décent est défini par un...

  • Loi Carrez

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    On désigne sous cette expression l'obligation de mentionner la surface du lot de copropriété, dans l'avant contrat et dans l'acte authentique de vente. Le mesurage de la superficie de la partie privative du lot est obligatoire quelle que soit la destination...

  • Lot de copropriété

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le lot de copropriété représente une fraction d'un immeuble suite à sa division. Il est constitué des parties privatives et d'une quote-part des parties communes. Un logement situé en copropriété et sa quote-part de parties communes constituent un lot...

  • Lotissement

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le lotissement est une opération par laquelle un terrain est divisé en plusieurs lots, dans le but de construire. Cette opération est soumise à l'obtention d'autorisations administratives. Il s'agira d'un permis d'aménager, notamment si la création du...

  • Loueur en meublé

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Les personnes qui louent des locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés exercent leur activité à titre professionnel lorsque : Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000...

  • Loyer

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Dans un contrat de location, le bailleur propriétaire met à disposition d'un locataire son bien. Le loyer est la somme versée en contrepartie de cette mise à disposition. Le loyer doit être distingué de l'indemnité d'occupation, due lorsque l'ancien locataire...

  • Mandant

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le mandant est la personne qui donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, de faire ou d'agir à sa place. Ces pouvoirs sont définis dans un contrat : Le mandat. Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire vendeur qui signe un...

  • Mandat Immobilier

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'agir pour lui et en son nom. Ce contrat fixe les droits et obligations de chaque partie, détermine les missions du mandataire. En matière immobilière,...

  • Mandataire

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le mandataire est la personne qui a reçu pouvoir d'agir en lieu et place d'une autre personne (le mandant). Ces pouvoirs sont définis dans un contrat : Le mandat. Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire vendeur qui signe un mandat...

  • Nue-propriété, nu-propriétaire

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    L'usufruit est ce que l'on appelle un démembrement de propriété : la propriété d'un bien, qu'il s'agisse d'un bien immobilier ou mobilier, peut être répartie entre, d'une part la nue-propriété et, d'autre part, l'usufruit. Une donation ou une succession...

  • Parties communes

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Dans un immeuble en copropriété, il faut distinguer les parties communes et les parties privatives, en fonction du critère de l'usage ou de l'utilité que la partie va présenter pour les copropriétaires. Les parties communes sont définies par l'article...

  • Parties privatives

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Les parties privatives sont « les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ». Ces parties sont « propriété exclusive de chaque copropriétaire ». La loi n'établit pas une liste des parties présumées...

  • Permis de construire

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le permis de construire (PC) est un document administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur, avant de pouvoir l'autoriser. Le PC constitue la règle pour toute construction...

  • Plus-value immobilière

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le vendeur d'un bien immobilier est susceptible de réaliser une plus-value lorsque le prix auquel il vend le bien est supérieur au prix d'acquisition. La plus-value est soumise à une imposition de 30 % composée d'une taxation forfaitaire à l'impôt sur...

  • Prêt à taux zéro +

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le « prêt à taux zéro plus » ou « PTZ+ » est un prêt sans intérêt destiné aux primo-accédants à la propriété. Pour bénéficier de ce prêt, le particulier emprunteur doit justifier du respect de la condition de performance énergétique pour deux catégories...

  • Primo-accédant

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Est qualifié de « primo-accédant », la personne qui réalise un premier achat immobilier. Dans le cadre du PTZ +, la notion de « primo-accédant » concerne la personne qui n'a jamais été propriétaire de sa résidence principale, mais également la personne...

  • Promesse de vente

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La promesse de vente est un avant-contrat qui formalise un engagement d'acheter et de vendre un bien. La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente, si elle est la plus connue, n'est pas la seule promesse existante. Il existe également la...

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