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  • Revenu foncier

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Il s'agit du revenu retiré de la mise en location de logements nus (maison, appartement), de locaux à usage industriel, commercial ou professionnel (usines, bureaux par exemple), mais également de terrains nus c'est-à-dire non aménagés sans service de...

  • Séparation de corps

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Il s'agit d'une décision de justice qui opère un relâchement des liens créés par le mariage, sans mettre fin au mariage à la différence du divorce. La séparation de corps peut être demandée pour les mêmes causes que le divorce et suit la même procédure....

  • Séquestre

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Somme d'argent versée par l'acquéreur lors de la signature d'un avant-contrat de vente immobilière. Le séquestre peut avoir la nature d'un acompte ou d'une indemnité d'immobilisation. Il est conservé par l'agent immobilier, qui a souscrit une garantie...

  • Société civile de placement immobilier (SCPI)

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Il s'agit d'une société civile d'investissements collectifs. Son objet est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif par une offre faite au public d'acheter les parts de la SCPI. Cette offre au public consiste en l'émission d'instruments...

  • Société civile immobilière

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La société civile immobilière est une personne morale constituée entre deux personnes au moins, pour une opération de construction, de vente ou de gestion d'immeubles. Elle est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. Elle a un patrimoine...

  • Solidarité

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Il existe deux sortes de solidarités. La solidarité active est la situation dans laquelle n'importe quel créancier d'un débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la totalité de la dette due aux différents créanciers. La solidarité passive est...

  • Sous-location

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Contrat par lequel le locataire (locataire principal) d'un bien immobilier consent, sur le bien, une location à une autre personne, le sous-locataire. Dans le bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location nécessite l'accord écrit...

  • Syndic de copropriété

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Dans le cadre d'une copropriété, le syndic est un professionnel ou un bénévole qui représente le syndicat des copropriétaires. Il est l'organe exécutif de la copropriété. Il a pour mission notamment de convoquer l'assemblée générale et d'exécuter les...

  • Syndicat de copropriétaires

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Dans le cadre d'une copropriété, le syndicat des copropriétaires regroupe l'ensemble des copropriétaires. Ce syndicat a la personnalité morale : il constitue donc une entité juridique à parte entière, qui est représenté par le syndic. Le syndicat des...

  • Taux effectif global (TEG)

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le TEG (taux effectif global) ou taux annuel effectif global (TAEG), est un taux d'intérêt fixé par les organismes bancaires. Il se compose de l'ensemble des coûts d'un prêt. Il comprend notamment : Le taux nominal d'intérêt Les frais de dossier Le coût...

  • Taxe foncière

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Elle est due par les propriétaires des propriétés bâties telles que les immeubles, les garages (« taxe foncière sur les propriétés bâties ») et non bâties telles que les terrains à bâtir (« taxe foncière sur les propriétés non bâties »). En cas de propriété...

  • Usufruit

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    L'usufruit est ce que l'on appelle un démembrement de propriété : La propriété d'un bien, qu'il s'agisse d'un bien immobilier ou mobilier, peut être répartie entre la nue-propriété et l'usufruit. Cette situation résulte, généralement, d'une donation ou...

  • Viager

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La vente en viager est une vente d'un bien immobilier selon des modalités particulières. Le vendeur du bien, appelé crédirentier, peut vendre son bien soit libre de toute occupation (viager libre), soit en continuant à l'occuper (viager occupé). Lorsque...

  • Vices cachés

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Vice non décelable au premier abord et qui rend le bien impropre à l'usage auquel l'acheteur destine le bien. Le vendeur doit à l'acheteur la garantie des vices cachés. En présence d'un tel vice, l'acheteur peut obtenir : Soit la restitution du prix,...

  • Vices du consentement

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La personne qui conclut un contrat (vendeur, acquéreur, locataire...) exprime sa volonté de façon libre et éclairée. Son consentement ne doit pas être altéré. Si une partie au contrat est victime d'un vice du consentement, elle peut demander la nullité...

  • Visite d'un bien loué

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Aucune loi n'impose au locataire de laisser visiter le bien qu'il loue, lorsque celui-ci est mis en vente. Il est donc utile d'inclure, dans le bail, une clause imposant au locataire de laisser visiter les lieux. Cette obligation doit être fixée de façon...

  • Parties privatives

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Les parties privatives sont « les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ». Ces parties sont « propriété exclusive de chaque copropriétaire ». La loi n'établit pas une liste des parties présumées...

  • Quittance de loyer

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Il s'agit d'un document écrit transmis par le bailleur au locataire, par lequel le bailleur reconnait avoir reçu du locataire le paiement du loyer et des charges au terme convenu par le contrat. La quittance détaille les sommes reçues. A noter : En cas...

  • Taxe d'habitation

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Elle fait partie des quatre impôts locaux (la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, la Contribution Economique Territoriale). Elle ne concerne que les logements meublés affectés à l'habitation c'est-à-dire avec un ameublement...

  • Tontine

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Technique issue de la pratique notariale, par laquelle plusieurs personnes achètent un bien qu'ils pourront utiliser pendant la durée de leur vie et qui sera considéré comme appartenant au dernier acquéreur survivant, les acquéreurs décédés au préalable...

  • Promesse unilatérale d'achat

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La promesse unilatérale d'achat est le pendant de la promesse unilatérale de vente (PUV). A la différence toutefois de la PUV, c'est l'acquéreur, le promettant, qui prend l'engagement d'acheter et le vendeur, celui de dire, dans un délai déterminé, s'il...

  • Réception

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare qu'il accepte l'ouvrage qui a été construit, ou approuve les travaux réalisés. Le maître de l'ouvrage peut émettre des réserves. La réception intervient à la demande soit du constructeur, soit du maître de...

  • Surface de plancher

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La surface de plancher est utilisée en urbanisme afin de déterminer : S'il est nécessaire de demander une autorisation pour construire, La taille de la construction que l'on peut bâtir sur un terrain. Pour déterminer la surface de plancher d'une construction,...

  • VEFA / Vente en l'état futur d'achèvement

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Vente d'immeuble à construire, dans laquelle le vendeur, généralement un promoteur, s'oblige à édifier un immeuble dans un délai convenu. L'acquéreur est immédiatement propriétaire du terrain sur lequel le bien est construit et devient propriétaire du...

  • Servitudes

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Charge imposée à un bien immobilier (fonds servant ou fonds assujetti), qu'il s'agisse d'un immeuble bâti ou d'un terrain, et qui bénéficie à un autre bien immobilier (fonds dominant). La servitude est attachée au bien et se transmet avec lui. Elle peut...

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