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  • Promesse unilatérale d'achat

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La promesse unilatérale d'achat est le pendant de la promesse unilatérale de vente (PUV). A la différence toutefois de la PUV, c'est l'acquéreur, le promettant, qui prend l'engagement d'acheter et le vendeur, celui de dire, dans un délai déterminé, s'il...

  • Promesse unilatérale de vente

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant (le vendeur) promet de vendre son bien à des conditions fixées, au profit d'une personne déterminée, le bénéficiaire. La promesse unilatérale de vente doit contenir l'engagement...

  • Publicité foncière

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La publicité foncière est une formalité qui a pour objet d'informer les tiers des changements de propriété, de droits ou de charges intervenant sur un bien immobilier. C'est le Service de la publicité foncière qui se charge de cette publicité. Une taxe...

  • Régime matrimonial

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le régime matrimonial est le statut applicable aux biens des personnes mariées. Il existe deux grands types de régimes matrimoniaux : Le régime de communauté et le régime de séparation des biens. Les futurs époux peuvent choisir un régime matrimonial...

  • Quittance de loyer

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Il s'agit d'un document écrit transmis par le bailleur au locataire, par lequel le bailleur reconnait avoir reçu du locataire le paiement du loyer et des charges au terme convenu par le contrat. La quittance détaille les sommes reçues. A noter : En cas...

  • Réception

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare qu'il accepte l'ouvrage qui a été construit, ou approuve les travaux réalisés. Le maître de l'ouvrage peut émettre des réserves. La réception intervient à la demande soit du constructeur, soit du maître de...

  • Règlement de copropriété

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le règlement de copropriété pose les règles d'organisation de la copropriété. Il peut être comparé aux statuts d'une société. Il s'agit d'un document qui s'impose à tous les copropriétaires. Ce règlement fixe la destination des parties privatives et communes,...

  • Rente viagère

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Dans le cadre de la vente en viager, le prix fixé est payé selon deux modalités : Le bouquet (fraction du prix que l'acquéreur verse lors de la signature de l'acte de vente) et la rente. La rente représente la fraction du prix payée périodiquement par...

  • Résidence principale

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Au sens fiscal, la résidence principale est la résidence habituelle et effective du propriétaire et de sa famille, c'est-à-dire le lieu où ils vivent habituellement pendant la majeure partie de l'année. Une occupation temporaire du logement (appartement...

  • Résiliation

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La résiliation est un acte qui met fin à un contrat dont l'exécution se poursuit dans le temps, tel que le bail. Le bail peut être résilié de façon unilatérale par le bailleur ou par le locataire, au moyen d'un congé. La réglementation applicable au congé...

  • Revenu foncier

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Il s'agit du revenu retiré de la mise en location de logements nus (maison, appartement), de locaux à usage industriel, commercial ou professionnel (usines, bureaux par exemple), mais également de terrains nus c'est-à-dire non aménagés sans service de...

  • Séparation de corps

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Il s'agit d'une décision de justice qui opère un relâchement des liens créés par le mariage, sans mettre fin au mariage à la différence du divorce. La séparation de corps peut être demandée pour les mêmes causes que le divorce et suit la même procédure....

  • Séquestre

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Somme d'argent versée par l'acquéreur lors de la signature d'un avant-contrat de vente immobilière. Le séquestre peut avoir la nature d'un acompte ou d'une indemnité d'immobilisation. Il est conservé par l'agent immobilier, qui a souscrit une garantie...

  • Servitudes

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Charge imposée à un bien immobilier (fonds servant ou fonds assujetti), qu'il s'agisse d'un immeuble bâti ou d'un terrain, et qui bénéficie à un autre bien immobilier (fonds dominant). La servitude est attachée au bien et se transmet avec lui. Elle peut...

  • Société civile de placement immobilier (SCPI)

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Il s'agit d'une société civile d'investissements collectifs. Son objet est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif par une offre faite au public d'acheter les parts de la SCPI. Cette offre au public consiste en l'émission d'instruments...

  • Société civile immobilière

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La société civile immobilière est une personne morale constituée entre deux personnes au moins, pour une opération de construction, de vente ou de gestion d'immeubles. Elle est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. Elle a un patrimoine...

  • Solidarité

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Il existe deux sortes de solidarités. La solidarité active est la situation dans laquelle n'importe quel créancier d'un débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la totalité de la dette due aux différents créanciers. La solidarité passive est...

  • Sous-location

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Contrat par lequel le locataire (locataire principal) d'un bien immobilier consent, sur le bien, une location à une autre personne, le sous-locataire. Dans le bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location nécessite l'accord écrit...

  • Surface de plancher

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    La surface de plancher est utilisée en urbanisme afin de déterminer : S'il est nécessaire de demander une autorisation pour construire, La taille de la construction que l'on peut bâtir sur un terrain. Pour déterminer la surface de plancher d'une construction,...

  • Syndic de copropriété

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Dans le cadre d'une copropriété, le syndic est un professionnel ou un bénévole qui représente le syndicat des copropriétaires. Il est l'organe exécutif de la copropriété. Il a pour mission notamment de convoquer l'assemblée générale et d'exécuter les...

  • Syndicat de copropriétaires

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Dans le cadre d'une copropriété, le syndicat des copropriétaires regroupe l'ensemble des copropriétaires. Ce syndicat a la personnalité morale : il constitue donc une entité juridique à parte entière, qui est représenté par le syndic. Le syndicat des...

  • Taux effectif global (TEG)

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Le TEG (taux effectif global) ou taux annuel effectif global (TAEG), est un taux d'intérêt fixé par les organismes bancaires. Il se compose de l'ensemble des coûts d'un prêt. Il comprend notamment : Le taux nominal d'intérêt Les frais de dossier Le coût...

  • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Les communes ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes peuvent instituer, par voie de délibération, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors que la collecte et le traitement des déchets...

  • Taxe d'habitation

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Elle fait partie des quatre impôts locaux (la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, la Contribution Economique Territoriale). Elle ne concerne que les logements meublés affectés à l'habitation c'est-à-dire avec un ameublement...

  • Taxe foncière

    10 novembre 2019 ( #Lexique Immobilier )

    Elle est due par les propriétaires des propriétés bâties telles que les immeubles, les garages (« taxe foncière sur les propriétés bâties ») et non bâties telles que les terrains à bâtir (« taxe foncière sur les propriétés non bâties »). En cas de propriété...

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